Le fait pour un praticien hospitalier de n'avoir pas noté systématiquement de manière chronologique ses heures d'arrivée à l'hôpital sur le registre prévu à cet effet et de n'avoir pas toujours inscrit sur ce registre tous les renseignements requis, n'est pas de nature à justifier légalement le refus de l'hôpital de lui rembourser les déplacements correspondants, alors qu'il était d'astreinte et que l'établissement ne contestait pas la réalité de ceux-ci et du temps de travail effectif auquel ils avaient donné lieu.

La révision des indemnités journalières maladie et des indemnités journalières accidents du travail et aux maladies professionnelles, au delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail, est effectuée par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,01 avec effet au 1er avril 2009.

Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense, publié au JORF n° 0153 du 2 juillet 2008, page texte n° 52.

Circulaire n° 002164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif â l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Circulaire NOR/BCF/R/08/02469C publiée le 5 février 2008 sur le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux.