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Contentieux de la rémunération

Ensemble des règles relatives au traitement brut indiciaire des agents publics, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'indemnité de résidence, à l'indemnité de vie chère des DOM, au supplément familial de traitement (famille recomposée, couple "mixte"...), aux indemnités différentielles (SMIC, exceptionnelle, GIPA, compensatrice...), aux régimes indemnitaires spécifiques (primes), aux avantages en nature (logement, repas...), aux principes de proratisation (temps partiel, maladie...), aux cotisations et contributions sociales et de retraite spécifiques (assiette, mesures TEPA, proratisation, plafonds...) et au retenues diverses (OTD, pension alimentaire).

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Contentieux de la rémunération
19/04/2007 - Le taux de la contribution employeur due pour la constitution des droits à pension des agents détachés de l'Etat est porté à 39,5 %

Décret n°2007-343 du 13 mars 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite, publié au JORF du 15 mars 2007.

Contentieux de la rémunération
28/01/2007 - Augmentation des traitements et soldes des fonctionnaires et agents publics à partir du 1er février 2007

Décret n° 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Contentieux de la rémunération
13/01/2007 - Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles applicables à partir du 1er janvier 2007

Décret n° 2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail, publié au J.O. n° 302 du 30 décembre 2006, page 20081, texte n° 59.

Contentieux de la rémunération
21/10/2006 - Des précisions sur le calcul des cotisations et contributions au régime de retraite additionnel de la fonction publique (R.A.F.P)

Arrêté du 18 août 2006 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique publié au J.O. n° 244 du 20 octobre 2006, page 15599, texte n° 33.

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