Contentieux de la rémunération
06/12/2009 - Fonctionnaires de l'Etat et grippe A (H1N1): vacciner plus pour gagner plus !

Le décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 vient d'instituer une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et pour les agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues par l'article L.3131-8 du code de la santé publique, pour exercer des fonctions de nature administrative pour le compte d'un centre de vaccination. Les heures supplémentaires accomplies au titre du présent décret sont indemnisées dans les conditions suivantes. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence que l'on divise par 1 820. Pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25. Pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5. Ces majorations ne peuvent se cumuler.

CALCUL : une heure supplémentaire = (montant du traitement brut annuel de l'agent au moment de l'exécution des travaux + montant indemnité de résidence annuelle / 1 820) x coefficient de majoration.

L'indemnité exceptionnelle prévue par le décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts  et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L.241-17 du code de la sécurité sociale. Les heures supplémentaires indemnisées au titre du présent décret ne peuvent faire l'objet d'aucune autre indemnisation de même nature.

SOURCE : Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), publié au JORF n° 0283 du 6 décembre 2009, page, texte n° 4.

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