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Contentieux de la rémunération

Ensemble des règles relatives au traitement brut indiciaire des agents publics, à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), à l'indemnité de résidence, à l'indemnité de vie chère des DOM, au supplément familial de traitement (famille recomposée, couple "mixte"...), aux indemnités différentielles (SMIC, exceptionnelle, GIPA, compensatrice...), aux régimes indemnitaires spécifiques (primes), aux avantages en nature (logement, repas...), aux principes de proratisation (temps partiel, maladie...), aux cotisations et contributions sociales et de retraite spécifiques (assiette, mesures TEPA, proratisation, plafonds...) et au retenues diverses (OTD, pension alimentaire).

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Contentieux de la rémunération
20/02/2008 - Comment calculer la part saisissable ou cessible des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2008 ?

Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail, publié au J.O. n° 286 du 9 décembre 2007, page 19952, texte n° 7.

Les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
- au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 350 EUR ;
- au dixième, sur la tranche supérieure à 3 350 EUR, inférieure ou égale à 6 580 EUR ;
- au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 580 EUR, inférieure ou égale à 9 850 EUR ;
- au quart, sur la tranche supérieure à 9 850 EUR, inférieure ou égale à 13 080 EUR ;
- au tiers, sur la tranche supérieure à 13 080 EUR, inférieure ou égale à 16 320 EUR ;
- aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 16 320 EUR, inférieure ou égale à 19 610 EUR ;
- à la totalité, sur la tranche supérieure à 19 610 EUR.
Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 270 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »

PRATIQUE : pour calculer automatiquement votre quotité saisissable, utilisez le site Internet www.RFPaye.com en cliquant sur le lien ci-dessous.

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Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail, publié au J.O. n° 286 du 9 décembre 2007, page 19952, texte n° 7

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