Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Contentieux des subventions
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Contentieux des subventions
02/12/2006 - Les modalités de tenue du registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle enfin précisées
Décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, publié au J.O. n° 277 du 30 novembre 2006, page 1802.
Contentieux des subventions
17/10/2006 - Le formalisme du compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention que doit établir une association subventionnée
Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, publié au J.O. n° 239 du 14 octobre 2006, page 15260, texte n° 10.
Contentieux des subventions
19/07/2006 - La liste des subventions publiques versées aux associations devra être publiée sur le site internet de la collectivité publique les ayant attribuées
Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique impose une publication des subventions sur Internet...
Contentieux des subventions
21/06/2006 - Les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux subventions "complément de prix"
L' instruction fiscale A-7-06 n°100 du 16 juin 2006 précise que pour être qualifiée de « subvention directement liée au prix », une subvention doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes...
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