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27/12/2006 - La loi de finances pour l'année 2007 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2006

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, publiée au J.O. n° 299 du 27 décembre 2006, page 19641, texte n° 1.

Dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, publiée au J.O. n° 177 du 2 août 2001, page 12480, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent. La loi de finances de l’année doit être votée avant le début de l'année de référence mais une loi de finances rectificative peut intervenir en cours d'année.

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, publiée au J.O. n° 299 du 27 décembre 2006, page 19641, texte n° 1

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