Le droit public en partage
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19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Contentieux du contrôle budgétaire du préfet
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Contentieux du contrôle budgétaire du préfet
07/05/2008 - FCTVA : une circulaire du 30 avril 2008 précise les conditions d’instruction des états déclaratifs établis à l’appui des demandes
La circulaire du 30 avril 2008 relative au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) précise les conditions d’instruction des états déclaratifs...
La circulaire du 30 avril 2008 relative au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) précise les conditions d’instruction des états déclaratifs établis par les collectivités territoriales à l’appui de leurs demandes de FCTVA, ainsi que les délais de notification et de paiement des attributions du fonds. A compter du 3 mars 2008, le compte 465.112 FCTVA a été ventilé en huit sous-comptes, par catégories de collectivités bénéficiaires. Afin que le montant définitif du fonds de compensation pour la TVA puisse être connu mi-décembre 2008 au plus tard, il est fixé une date limite de paiement des attributions du FCTVA, au lundi 8 décembre 2008. Corrélativement, la date limite de signature des arrêtés préfectoraux d’attribution du FCTVA est fixée au 1er décembre 2008.
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