Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Sondage
Qui êtes vous ?
Un avocat ?
Bibliothèques (archives)
Veille juridique
Contentieux de la tarification hospitalière
1 résultat pour votre recherche
Contentieux de la tarification hospitalière
27/12/2006 - La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2007 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, publiée au J.O. n° 296 du 22 décembre 2006, page 19315, texte n° 1.
L' article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, modifié par la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996, dispose que " les lois de financement de la Sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ".
TEXTE : loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale, publiée au J.O. n° 46 du 23 février 1996, page 2911, modifiant les articles 37, 39 et 47 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cabinet d'Avocats Andre ICARD
SITE_ADDRESS_ARTICLES
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
Consultations Online
Découvrez notre nouveau service de consultation en ligne par webcam... Consultation par formulaire cliquez ici >>Téléchargement d’actes
Téléchargez des modèles d’actes au format word (payant)
Derniers actes ajoutés :
Espace clients
Contact avocats
Contact presse
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARDAvocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)
Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr