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24/12/2006 - Les nouveaux modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation qui entreront en vigueur à partir du 24 juin 2007

Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation, publié au J.O. n° 298 du 24 décembre 2006, page 196.

Les modèles types d'offres préalables de crédit prévus par l'article L. 311-13 du code de la consommation et figurant en annexe à l'article R. 311-6 et le modèle type de bordereau détachable de rétractation figurant en annexe de l'article R. 311-7 sont remplacés à compter du 24 juin 2007 par ceux annexés au présent arrêté.

TEXTES : code de la consommation
Article L.311-13 : " L'offre préalable est établie en application des conditions prévues aux articles précédents selon l'un des modèles types fixés par le comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil national de la consommation."

Arrêté du 19 décembre 2006 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation

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