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Contentieux des mesures de police
03/12/2006 - Les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, publié au J.O. n° 265 du 16 novembre 2006, page 17249, texte n° 17.

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, précise les modalités de mise en oeuvre des mesures d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnés à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique. Il s'agit des lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail.

TEXTE : article L.3511-7 du code de la santé publique (Ordonnance nº 2006-596 du 23 mai 2006 art. 5 Journal Officiel du 25 mai 2006) : " Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent."

Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

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