Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Contentieux des mesures de police
08/12/2007 - La loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, a été publiée au Journal Officiel du 31 octobre 2007
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publiée au J.O. n° 253 du 31 octobre 2007, page 17891, texte n° 1
La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 institue un Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui pourra se prévaloir de la qualité d’« autorité indépendante ». « Sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles », il pourra, sans recevoir d’« instruction d'aucune autorité », contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté « afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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