Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
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Contentieux des mesures de police
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Contentieux des mesures de police
29/02/2008 - Le cadre juridique de la lutte contre les dérives sectaires rappelées dans une circulaire ministérielle du 26 février 2008
Circulaire NOR/INT/A/08/00044/C datée du 25 février 2008 relative à la lutte contre les dérives sectaires.
Contentieux des mesures de police
08/12/2007 - La loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, a été publiée au Journal Officiel du 31 octobre 2007
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publiée au J.O. n° 253 du 31 octobre 2007, page 17891, texte n° 1
Contentieux des mesures de police
21/12/2006 - Le rapport Bauer de novembre 2006 sur les fichiers de police et de gendarmerie
Ce rapport recense et présente les caractéristiques des nombreux fichiers de la police nationale, de la DST, de la police judiciaire et de la gendarmerie...
Contentieux des mesures de police
03/12/2006 - Les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, publié au J.O. n° 265 du 16 novembre 2006, page 17249, texte n° 17.
Contentieux des mesures de police
22/11/2006 - La gendarmerie nationale est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé JUDEX
Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé « JUDEX », publié au J.O. n° 270 du 22 novembre 2006, texte n° 5.
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