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Contentieux des services publics
21/08/2007 - La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a été publiée au J.O. du 11 août 2007

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, publiée au J.O n° 185 du 11 août 2007, page 13468, texte n° 2.

La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités modifie la partie législative du code de l'éducation. Ainsi, l'orientation et l'insertion professionnelles sont inscrites dans les missions de l’enseignement supérieur, le président d'une université est élu pour quatre ans par le conseil d’administration, son mandat est renouvelable une fois et ses pouvoirs sont renforcés. Le conseil d’administration d'une université comprend désormais de 20 à 30 membres et s'ouvre à des personnalités extérieures. Le rôle de l'Etat est redéfini et ses relations avec chaque université sont fondées sur un contrat pluriannuel d'établissement. Les universités doivent par délibération du conseil d'administration demander dans un délai de cinq ans à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines.

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, publiée au J.O n° 185 du 11 août 2007, page 13468, texte n° 2

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