Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
Chroniques juridiques
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Contentieux des services publics
29/02/2008 - Le médiateur de la République souhaite une administration plus à l'écoute du citoyen !
Le rapport annuel du Médiateur de la République a été remis à Monsieur le Président de la République le 20 février 2008.
Dans son rapport annuel remis à Monsieur le Président de la République le 20 février 2008, Monsieur Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, souhaite une administration plus à l'écoute du citoyen, un système de preuve équilibré entre l'autorité administrative et l'administré, une clarification des délais, un accès au contentieux facilité et un accès au droit amélioré. Avec 65 000 dossiers traités en 2007, 275 délégués, 24 propositions de réformes satisfaites et 13 en cours, le Médiateur de la République s’applique au quotidien à garantir à chaque citoyen l’accès au droit et la défense de ses intérêts.
Rapport annuel 2007 du Médiateur de la République
Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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