Contentieux des services publics
23/02/2008 - La coexistance du principe de neutralité des parties communes du cimetière avec celui de la liberté de croyance individuelle

Dans cette circulaire le ministère de l'Intérieur rappelle aux maires les conditions juridiques dans lesquelles ils peuvent créer des espaces confessionnels à l'intérieur des cimetières communaux. Le principe de neutralité des cimetières, instauré par la loi du 14 novembre 1881 dite « sur la liberté des funérailles », pose le principe de non-discrimination dans les cimetières. Ce principe a supprimé l'obligation de prévoir une partie du cimetière ou un lieu spécifique pour chaque culte. En principe donc, les cimetières sont des lieux publics civils, où toute marque de reconnaissance des différentes confessions est prohibée dans les parties communes. Seules les tombes peuvent faire apparaître des signes particuliers. La circulaire du 19 février 2008 rappelle aux maires les conditions juridiques dans lesquelles il leur est cependant possible de créer des espaces confessionnels en usant de leur pouvoir de déterminer l'emplacement de chaque sépulture. D'aprés hebdo du 22 février 2008 - Le courrier des maires et des élus locaux.

Circulaire NOR INTA0800038C du 19 février 2008

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
SITE_ADDRESS_ARTICLES

« Retour