Contentieux de la protection de la nature
30/12/2009 - Les régimes d'exemption de contribution carbone censurés !

Par sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que, par leur importance, les régimes d'exemption de contribution carbone institués par les articles 7 et 10 de la loi de finances pour 2010 étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. En effet, les articles soumis à la censure du Conseil constitutionnel exonéraient de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs. Ces exemptions auraient conduit à ce que 93 % des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone. Le Conseil Constitutionnel a par voie de conséquence, censuré l'ensemble du régime relatif à la contribution carbone (articles 7, 9 et 10 de la loi de finances pour 2010).

SOURCE: Conseil Contitutionnel, décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009

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