Contentieux de l'entrée et du séjour
21/05/2007 - Conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail des salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Ce décret précise des dispositions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations de travail des salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et des salariés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires. Le texte détaille les différentes catégories de documents valant autorisation de travail, les différents types d’autorisations de travail, les activités professionnelles autorisées, la procédure de demande d’autorisation de travail selon que l’étranger est déjà ou non présent sur le territoire national, la délivrance des autorisations de travail, des dispositions particulières applicables aux travailleurs saisonniers, aux étudiants et aux salariés en mission, les modalités de renouvellement d'une autorisation de travail, la vérification de l'existence des autorisations de travail...

Ces informations ont été prélevées sur la lettre d'actualité juridique du site Internet incontournable de la Gazette des communes, des départements et des régions dont l'adresse est : www.lagazettedescommunes.com.

Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) , publié au JO du 12 mai 2007, page 8713, texte n° 50

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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