Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Contentieux de l'entrée et du séjour
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Contentieux de l'entrée et du séjour
01/12/2009 - Quid de la régularisation des étrangers salariés en situation irrégulière ?
La Circulaire n° NOR IMIK0900092C du 24 novembre 2009 précise les conditions dans lesquelles les étrangers salariés en situation irrégulière, résidant en France depuis au moins cinq ans, exerçant depuis plus de douze mois dans la même entreprise ou le même groupe un emploi déclaré dans un métier en tension, qui bénéficient d'une promesse d'embauche à durée indéterminée ou d'une durée de douze mois minimum et qui ont une compréhension minimale du français, pourraient être régularisés.
La Circulaire n° NOR IMIK0900092C du 24 novembre 2009 précise les conditions dans lesquelles les étrangers salariés en situation irrégulière, résidant en France depuis au moins cinq ans, exerçant depuis plus de douze mois dans la même entreprise ou le même groupe un emploi déclaré dans un métier en tension, qui bénéficient d'une promesse d'embauche à durée indéterminée ou d'une durée de douze mois minimum et qui ont une compréhension minimale du français, pourraient être régularisés.
Pour contacter : Maître André ICARD
Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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