Le droit public en partage

Accueil >> Bibliothèques (archives) >> Veille juridique >> Contentieux de l'entrée et du séjour >> Les modalités de délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour
Mon panier : 0 modèles

Bibliothèques (archives)

Veille juridique

Contentieux de l'entrée et du séjour

1 résultat pour votre recherche

RSS

Contentieux de l'entrée et du séjour
11/01/2008 - Les modalités de délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour

Circulaire N° NOR : IMI/N/08/00012/C du 7 janvier 2008 relative à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement a transmis aux préfets, le 7 janvier 2008, une circulaire relative à l'application de l'article 40 de la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Ce texte avait ajouté au dispositif qui prévoyait uniquement la possibilité de délivrer des cartes de séjour temporaires portant la mention « vie privée et familiale », la possibilité d'octroyer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

Circulaire N° NOR : IMI/N/08/00012/C du 7 janvier 2008 relative à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
SITE_ADDRESS_ARTICLES

« Retour

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :

Retour accueil | Présentation | Fiches techniques | Veille juridique | Actualités juridiques | Consultations online | Téléchargement d'actes | Chroniques juridiques | Chroniques en vidéo | Lexique juridique | Bibliothèques (archives) | Espace clients | Espace dossiers | Mentions légales