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Contentieux de l'entrée et du séjour
15/11/2007 - Les pièces à produire à l’appui d’une demande d’autorisation de travail pour un étranger

Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail publié au J.O. n° 260 du 9 novembre 2007, page 18414, texte n° 21.

A l'appui d'une demande d'autorisation de travail formulée par un employeur établi en France et tendant à l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention « profession artistique et culturelle », « salarié », « travailleur temporaire », « travailleur saisonnier », d'une carte de séjour portant la mention « CE - toutes activités professionnelles » ou d'une autorisation provisoire de travail, l'employeur doit produire les pièces dont la liste est précisée par l’arrêté du 10 octobre 2007 du Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement.

Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail publié au J.O. n° 260 du 9 novembre 2007, page 18414, texte n° 21

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