La Circulaire n° NOR IMIK0900092C du 24 novembre 2009 précise les conditions dans lesquelles les étrangers salariés en situation irrégulière, résidant en France depuis au moins cinq ans, exerçant depuis plus de douze mois dans la même entreprise ou le même groupe un emploi déclaré dans un métier en tension, qui bénéficient d'une promesse d'embauche à durée indéterminée ou d'une durée de douze mois minimum et qui ont une compréhension minimale du français, pourraient être régularisés.

Circulaire N° NOR : IMI/N/08/00012/C du 7 janvier 2008 relative à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, publiée au J.O. n° 270 du 21 novembre 2007, page 18993, texte n° 1

Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail publié au J.O. n° 260 du 9 novembre 2007, page 18414, texte n° 21.

Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) , publié au JO du 12 mai 2007, page 8713, texte n° 50.