Contentieux du retrait de points
13/05/2007 - De nouvelles modalités d'information du conducteur du nombre de points retirés sur son permis de conduire et de consultation du solde de points sur Internet

A partir du 1er janvier 2008, si le retrait de points du permis de conduire lié à une infraction routière n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci sera informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction sera informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitulera les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononcera l'invalidation du permis de conduire et enjoindra à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. A partir du 1er juillet 2007, le titulaire du permis de conduire pourra consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site Internet dédié et sécurisé.
NOTA : par ailleurs, suite à la réunion du 8 novembre 2006 du Comité interministériel sur la sécurité routière, Monsieur le Premier Ministre a décidé qu'à partir du 15 mars 2007, les conducteurs dont le capital serait passé sous la barre des six points recevront un courrier recommandé pour les alerter et leur proposer un stage de prévention routière.

Décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route, publié au J.O. n° 108 du 10 mai 2007, page 8301, texte n° 48

Dépliant permis à points publié sur le site Internet gouvernemental de la sécurité routière

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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