Contentieux du permis de conduire
15/08/2007 - Les nouvelles dispositions relatives au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur applicables au 1er janvier 2008

Le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifie le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et abroge le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur.

QUELQUES DEFINITIONS :

- Bateau de plaisance : tout bateau ou navire quel qu'en soit le type ou le mode de propulsion qui est destiné à être utilisé à des fins de loisir ou de sport.

- Bateau de plaisance à moteur : : tout bateau exclusivement motorisé et tout bateau à propulsion vélique dont le rapport entre la surface de voilure exprimée en mètres carrés et la masse exprimée en kilogrammes est inférieur à un coefficient fixé par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.

- Eaux maritimes : les eaux mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983.

- Eaux intérieures : les eaux classées dans les quatre zones définies par l'article 1er du décret du 7 mars 1988. A ces eaux sont ajoutées les eaux privées attenantes aux voies et plans d'eau du réseau national ainsi que les voies et plans d'eau privés ouverts au public.

POUR EN SAVOIR + : site www.permisplaisance.equipement.gouv.fr

Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, publié au J.O. n° 178 du 3 août 2007, page 13034, texte n° 5.

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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