Contentieux du permis de conduire
29/10/2010 - Peut-on tout de même devenir chauffeur de taxi après avoir conduit sans permis ?

En effet, le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 (JO du 20 octobre 2010) dispose que « Nul ne peut exercer la profession de taxi si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou son équivalent pour les non-nationaux, une des condamnations suivantes :
1° Une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci ;
3° Une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. »

SOURCE : Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur, publié au JORF n° 0244 du 20 octobre 2010, page 18759, texte n° 11.

TRES UTILE: Modèle commenté de "Requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire".

Pour contacter : Maître André ICARD

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