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Contentieux de l'assiette

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Contentieux de l'assiette
10/11/2007 - Le nouveau seuil au-dessous duquel le sursis de paiement des impôts est accordé de droit est porté à 4 500 euros

Décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, publié au J.O. n° 260 du 9 novembre 2007, page 18443, texte n° 36.

Contentieux de l'assiette
08/06/2006 - Les modalités pratiques du contrôle fiscal sur demande

L'instruction BOI 13 L-2-06 du 14 mars 2006 commente les modalités pratiques de mise en oeuvre de la procédure de contrôle fiscal sur demande du contribuable institué par l'article 25 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.

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