Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Contentieux de l'assiette
02/04/2009 - Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2009
Les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances initiale pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), par la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et par différentes lois votées au cours de l'année 2008.
Une circulaire du 17 février 2009 (113 pages) présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances initiale pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), par la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et par différentes lois votées au cours de l'année 2008. Elle traite notamment de valeur locative qui sert de base aux impôts locaux, des taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle.
Circulaire du 17 février 2009 n° NOR/INT/B/09/00033/C relative aux nformations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2009.
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