La Circulaire n° IOCB 1005728C du 2 mars 2010 commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées.

Les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile, d'un vélomoteur, d'un scooter ou d'une moto peuvent être évaluées par l'application d'un barème kilométrique annuellement publié par l'administration.

Les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances initiale pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), par la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) et par différentes lois votées au cours de l'année 2008.

Règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prenant en compte les dernières dispositions législatives adoptées.

Une circulaire du 8 janvier 2009 récapitule les tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2009 en application du barème prévu à l'article 197 du code général des impôts, et qui résultent de la loi de finances pour 2009.