Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
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Contentieux des opérations préliminaires
18/12/2006 - Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,06
Décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales, publié au J.O. n° 291 du 16 décembre 2006, page 18996, texte n° 5.
Le décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales, publié au J.O. n° 291 du 16 décembre 2006, page 18996, texte n° 5, nous indique que le montant du plafond des dépenses électorales, prévu par l'article 19-1 de la loi du 7 juillet 1977, est multiplié par le coefficient de 1,06.
TEXTE : loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 19-1, modifié par la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003, article 25.
Décret n° 2006-1600 du 14 décembre 2006 portant majoration du plafond des dépenses électorales
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