Contentieux de la préemption
14/06/2006 - Une nouvelle loi vient renforcer la protection des locataires en cas de vente " à la découpe " d'un immeuble de plus de dix logements

La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires vient d'être publiée au Journal officel n° 136 du 14 juin 2006 page 8944. Cette loi définitivement adoptée par le parlement le 1er juin 2006 est destinée à lutter contre les ventes "à la découpe", en ajoutant à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui avait créé un droit de préemption des locataires en cas de vente d’un immeuble entier par lots, un article 10-1 qui crée un droit de préemption analogue des locataires en cas de vente d’un immeuble de plus de 10 logements "en bloc" autrement qu’ entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Si l’acquéreur ne s’engage pas à proroger les baux à usage d’ habitation en cours pour une durée de six ans, le vendeur doit dans ce cas informer les locataires du prix et des conditions de la vente dans sa totalité et en une seule fois de l'immeuble ainsi que le prix et les conditions de la vente de chaque appartement loué.Il doit pour cela nécessairement établir un projet de règlement de copropriété et faire réaliser un diagnostic technique. De plus quand un congé pour vente est donné, dans le cadre d’une vente par lots d’un immeuble de plus de dix logements quelles qu’en soient les circonstances, moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire, afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer du logement qu'il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente. La commune peut également exercer un droit de préemption, même lorsqu’elle n’a pas ce droit par ailleurs en application des articles L.211-1 et suivants du Code de l’ urbanisme. La commune et le département pourront aussi réduire les droits de mutation pour les ventes par lot réalisées sur des lots achetés occupés par des investisseurs s’engageant à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d’acquisition.

PRATIQUE : pour consulter dans le détail toutes les dispositions de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, vous devez cliquer sur le lien ci dessous.

Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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