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Contentieux de la préemption
28/12/2007 - Le décret d’application de l’article 58 de la loi du 2 août 2005 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce de centre ville a été publié au J.O. du 28 décembre 2007

Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, publié au J.O. n° 301 du 28 décembre 2007, page 21536, texte n° 4.

En vue de maintenir la diversité des commerces dans les centres-villes, l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, publié au J.O. du 3 août 2005 page 12639, a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. Le décret d’application du 26 décembre 2007 insère dans le Code de l'urbanisme un chapitre IV relatif au « droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux » qui comprend des dispositions relative à la « délimitation du périmètre », à l'« exercice du droit de préemption » et à la « rétrocession ».

Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, publié au J.O. n° 301 du 28 décembre 2007, page 21536, texte n° 4

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