Actualités juridiques
05/09/2010 >
Dans quel cas une servitude d'urbanisme peut-elle être indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que...
03/09/2010 >
L'Etat peut-il vendre une parcelle de forêt domaniale à une personne privée ?
En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition...
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Fonctionnaire: quid d'une demande de validation partielle...
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Contentieux de la préemption
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Contentieux de la préemption
28/12/2007 - Le décret d’application de l’article 58 de la loi du 2 août 2005 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce de centre ville a été publié au J.O. du 28 décembre 2007
Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, publié au J.O. n° 301 du 28 décembre 2007, page 21536, texte n° 4.
Contentieux de la préemption
14/06/2006 - Une nouvelle loi vient renforcer la protection des locataires en cas de vente " à la découpe " d'un immeuble de plus de dix logements
La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires est destinée à lutter contre les ventes "à la découpe" en renforçant la protection des locataires...