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Contentieux de la préemption

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Contentieux de la préemption
28/12/2007 - Le décret d’application de l’article 58 de la loi du 2 août 2005 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce de centre ville a été publié au J.O. du 28 décembre 2007

Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, publié au J.O. n° 301 du 28 décembre 2007, page 21536, texte n° 4.

Contentieux de la préemption
14/06/2006 - Une nouvelle loi vient renforcer la protection des locataires en cas de vente " à la découpe " d'un immeuble de plus de dix logements

La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires est destinée à lutter contre les ventes "à la découpe" en renforçant la protection des locataires...

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