Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Contentieux du permis de construire
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Contentieux du permis de construire
21/06/2007 - Les nouveaux formulaires CERFA nécessaires à la mise en œuvre de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme
Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, publié au J.O. n° 142 du 21 juin 2007, page 10655, texte n° 3.
Contentieux du permis de construire
23/02/2007 - La date d' entrée en vigueur de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme a été repoussée au 1er octobre 2007
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, publiée au J.O. n° 44 du 21 février 2007, page 3041, texte n° 1.
Contentieux du permis de construire
08/01/2007 - Les nouvelles dispositions relatives au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme qui entreront en vigueur le 1er juillet 2007
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, publié au J.O. n° 5 du 6 janvier 2007, page 225, texte n° 12.
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