Contentieux du permis de construire
24/12/2008 - Le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir est porté à trois ans

L'article R.424-17  du code de l'urbanisme dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R.424-10  de ce même code ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. Le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, indique que par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.424-17 et à l'article R.424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans. Ces dispositions réglementaires s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de la publication du décret soit le 20 décembre 2008. Cependant, lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.424-21, R.421-22 et R.424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

 Cabinet d'Avocats André ICARD
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