Contentieux de la responsabilité hospitalière
16/01/2009 - La saisine d'une CRCI vaut-elle demande préalable en indemnisation en cas de recours contentieux devant un tribunal administratif ?

Dans un jugement en date du 8 juillet 2008, le Tribunal administratif de Versailles a jugé qu'une demande d'indemnisation adressée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), qui traduit la volonté de ses auteurs de mettre en cause la responsabilité du ou des établissements de santé qui y sont désignés à raison des soins ou des actes médicaux prodigués à un patient et de demander réparation des préjudices subis par la victime, doit être regardée comme constituant une réclamation au sens de l'article  R.421-1 du code de justice administrative qui lie le contentieux.

Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2008, n°0612201, AJDA N° 44/2008 du 29 décembre 2008, page  2470.

Article R.421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. »

Demande préalable postérieure au recours en indemnisation ?

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