Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Contentieux de la responsabilité administrative
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Contentieux de la responsabilité administrative
08/08/2007 - Responsabilité de l’Etat liée au fonctionnement des services de police
Circulaire NOR INT/D/07/00055/C du 4 mai 2007 relative aux règles de compétence pour la défense des intérêts de l’Etat – responsabilité de l’Etat liée au fonctionnement des services de police.
La circulaire NOR INT/D/07/00055/C du 4 mai 2007 relative aux règles de compétence pour la défense des intérêts de l’Etat – responsabilité de l’Etat liée au fonctionnement des services de police, rappelle les règles de compétence pour la défense des intérêts de l’ Etat lorsque le litige concerne la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat suite à l’action menée par les services de police.
REMARQUE : nombreuses références jurisprudentielles en la matière.
Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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