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20/09/2009 - Refus concours force publique: responsabilité de l'Etat envers la personne ultérieurement investie des droits du justiciable

La responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits.

Dans deux arrêts en date du 2 septembre 2009 (1) (2), le Conseil d'Etat vient de préciser pour la première fois que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits.

SOURCES :

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/09/2009, 297126

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/09/2009, 299478

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