Contentieux de l'exécution
04/08/2009 - Recensement économique des marchés publics : mise en conformité des seuils de passation

L'arrêté du 27 juillet 2009 modifie celui du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique  de la manière suivante :

- Dans le libellé du titre de l'arrêté du 22 octobre 2007, les mots : «4 000 à 90 000 euros hors taxes» sont remplacés par les mots : «20 000 à 90 000 euros hors taxes».

- A l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007, les mots : «4 000 à 90 000 euros hors taxes» sont remplacés par les mots : «20 000 à 90 000 euros hors taxes».

Ainsi, le recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1er-II du décret du 7 janvier 2004, réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2006, est désormais réalisé, pour les contrats, marchés et accords-cadres d'un montant compris entre 20 000 (au lieu de 4 000 précédemment) et 90 000 euros hors taxes, par une enquête dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié.

TEXTES :

Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes, publié au JORF n° 0178 du 4 août 2009, page 12974, texte n° 5.

Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes.

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