Contentieux de l'exécution
11/02/2009 - Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 et celui des intérêts moratoires en baisse de 0,2 %.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009 par le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 publié au JORF n° 0035 du 11 février 2009, page 2427, texte n° 41 au lieu de 3,99 % fixé par le décret n° 2008-166 du 21 février 2008 pour l'année 2008.

Incidence sur les marchés publics : ainsi Le taux des intérêts moratoires, dans le cas où le marché public fait référence au taux de l'intérêt légal, est ramené pour l'année 2009 à 5,79 % (- 2%) alors qu'il était fixé à 5,99 % pour l'année 2008. En application de l'article 1er de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, le taux de l'intérêt légal, qui est fixé chaque année par décret pour la durée de l'année civile, est égal à la " moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de Bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ". Lorsque les marchés formalisés passés par les organismes visés à l'article 98 du code des marchés publics,  modifié par le décret n°2008-407 du 28 avril 2008, ne font pas référence au taux d'intérêt légal, l'article 5-II du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 prévoit que  " le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points ". Ce taux marginal étant porté à 2,5 % au 1 janvier 2009, le taux des intérêts moratoires applicable en résultant est donc toujours fixé à 9,5 % à compter du 1er janvier 2009.

TEXTES :  

Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 publié au JORF n° 0035 du 11 février 2009, page 2427, texte n° 41.

Article L.313-2 du Code monétaire et financier.

Tableau récapitulatif des taux d'intérêts moratoires publié sur le site www.colloc.bercy.gouv.fr

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

« Retour