Contentieux de l'exécution
21/12/2008 - Réduction progressive du délai global de paiement d'un marché public

L'article 98 du Code des marchés publics dispose que le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :

1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au 3° ;

2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au 3° ;

Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics publié au JORF n°0296 du 20 décembre 2008, page 19544, texte n° 12,  rajoute que : Ce délai est ramené à :
a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Un décret précise les modalités d'application du présent article. ( Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics) 

Tableau des taux d'intérêts moratoires

 Les modalités de calcul des intérêts moratoires 

L'article 98 du code des marchés publics rappelle que les paiements des prestations d'un marché public doivent s'effectuer dans un délai maximal(entre 30 jours pour l'Etat et 50 jours pour les hôpitaux militaires et les établissement publics de santé). Les modalités de mise en oeuvre du délai global de paiement des marchés publics et de calcul des intérêts moratoires, sanctionnant son non-respect, sont détaillées par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié (JO du 22 février 2002) et par la circulaire générale d'application du 13 mars 2002 (JO du 6 avril 2002).

La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :

Montant des intérêts moratoires = Montant de la facture payée tardivement TTC x ( nb jours de dépassement de délai de paiement  / 365 ) x taux des intérêts moratoires

Des intérêts moratoires complémentaires sont également dus lorsque le paiement des intérêts moratoires n'est pas intervenu au plus tard le 30ème jour suivant la date de paiement du principal. Leur formule de calcul est :

Montant des intérêts moratoires complémentaires = Montant des intérêts moratoires initiaux x ( nombre de jours de retard de paiement des intérêts moratoires / 365 ) x taux des intérêts moratoires

Des délais spécifiques prévus par le code de commerce s'appliquent dans le cadre d'un dispositif législatif totalement indépendant de celui prévu par le décret n° 2002-232 du 22 février 2002.

Cabinet d'Avocats André ICARD
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