Le cessionnaire de la créance (celui qui reçoit la créance) ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant (celui qui cède la créance) à cette date, quant bien même la valeur de la créance serait supérieure.

Le recensement économique des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l'article 1er du décret du 28 août 2006 et à l'article 1er-II du décret du 7 janvier 2004, réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2006, est désormais réalisé, pour les contrats, marchés et accords-cadres d'un montant compris entre 20 000 (au lieu de 4 000 précédemment) et 90 000 euros hors taxes, par une enquête dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié.

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009 par le décret n° 2009-138 du 9 février 2009 au lieu de 3,99 % fixé par le décret n° 2008-166 du 21 février 2008 pour l'année 2008.

Concernant les marchés publics passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé le délai dont dispose le comptable public pour exercer les missions réglementaires qui lui incombent est porté de 15 jours à 13 jours à compter du 1er janvier 2009, à 12 jours à compter du 1er janvier 2010 et à 10 jours à compter du 1er juillet 2010.

Le délai global de paiement d'un marché public pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que les établissements publics de santé fixé initialement à 45 jours est ramené par l'article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 à quarante jours à compter du 1er janvier 2009, trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 et trente jours à compter du 1er juillet 2010. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. (voir les taux et les modalités de calcul en cliquant sur le titre de la rubrique).