Le droit public en partage

Accueil >> Bibliothèque (archives) >> Veille juridique >> Propriétaires d'immeubles >> Un propriétaire peut-il être tenu responsable d'un dégât causé par la chute d'un paquet de neige glissant de son toit ?
Mon panier : 0 modèles

Bibliothèque (archives)

Veille juridique

Propriétaires d'immeubles

1 résultat pour votre recherche

RSS

Propriétaires d'immeubles
15/03/2013 - Un propriétaire peut-il être tenu responsable d'un dégât causé par la chute d'un paquet de neige glissant de son toit ?

OUI : si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager le neige tombée sur les toits, en cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. PLAN DU SITE: ICI - Application "JURISCONSULTE"

En cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1980, 78-16.360, Publié au bulletin).

En l'espèce, saisis par un automobiliste dont le véhicule a été endommagé par une chute de neige glissant du toit d'un immeuble d'une action en réparation contre le propriétaire de cet immeuble, les juges du fond, qui relèvent que la chute de la neige aurait pu être évitée si des précautions particulières avaient été prises dans une région et dans une saison où les chutes de neige sont abondantes et qui ne constate à l'encontre de la victime aucune infraction à la réglementation du stationnement, peuvent décider que le propriétaire a commis une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. 

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à la question écrite n° 23282 de Monsieur le Sénateur Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE), publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2827.

PLAN DU SITE: ICI

Demande de contact VIADEO : ICI

Le contenu de ce site sur votre mobile : télécharger l'application "JURISCONSULTE"

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
Maître André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7- plaque bleue)
 Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

« Retour

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :