Contentieux de la passation
07/01/2010 - Quels sont les nouveaux seuils de passation des marchés publics en 2010 ?

Le Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifie à compter du 1er janvier 2010 la valeur des seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat. Le décret introduit dans le droit interne de la commande publique, conformément aux engagements internationaux de la France, la valeur des seuils communautaires applicable à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2011. Ces seuils, dont la valeur est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires, déterminent l'application des procédures formalisées applicables à la passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat. Le décret modifie le code général des collectivités territoriales et aligne le seuil à partir duquel les marchés publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité, sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés passés par les collectivités territoriales.

TEXTE: Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat, publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2009, page 23148, texte n° 70.

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