Contentieux de la passation
08/12/2009 - Le code des marchés publics de nouveau modifié !

Le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, publié au JORF n° 0276 du 28 novembre 2009, page 20566, texte n° 23, achève la transposition de la directive 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Il complète l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

SOURCE: Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, publié au JORF n° 0276 du 28 novembre 2009, page 20566, texte n° 23.

FICHE EXPLICATIVE du décret n°2009-1456 établie par la DAJ du MINEFI.

Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique, publié au  JORF n° 0276 du 28 novembre 2009, page 20565, texte n° 20.

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