Les nouveaux formulaires types, utilisables par les entreprises qui souhaitent répondre à une consultation publique en vue de l'attribution d'un marché public ou d'un accord cadre, ont été mis en ligne au mois de septembre 2010 sur le site Internet ministériel www.bercy.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens pointants sur ces différents documents trés utiles et trés bien conçus.

Le Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifie à compter du 1er janvier 2010 la valeur des seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat.

Les modifications apportées au droit de la commande publique depuis 2006 et, notamment le relèvement des seuils de passation des marchés publics et l'allègement des procédures de passation opérés dans le cadre du plan de relance de l'économie, ainsi que l'institution en 2009 du nouveau référé contractuel, rendent nécessaire une refonte de la circulaire du 3 avril 2006. CIRCULAIRE.

L'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, qui précise le régime de l'achat public électronique dans la perspective de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations au 1er janvier 2010, a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, page 22028, texte n° 15. Cet arrêté abroge les arrêtés du 28 août 2006 et du 12 mars 2007 et complète les dispositions des articles 41 et 56 du Code des marchés publics.

Le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, publié au JORF n° 0276 du 28 novembre 2009, page 20566, texte n° 23, achève la transposition de la directive 2007/66/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Il complète l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.