Décharge syndicale
07/03/2010 - Un syndicat de fonctionnaires peut-il gérer ses heures de décharges par courriel ?

Dans un arrêt en date du 15 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que, ni les dispositions décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu'une organisation syndicale, ayant décidé de retirer à certains de ses membres les décharges de service octroyées, saisisse l'administration sous forme de courriel pour lui demander de procéder à ce retrait. En jugeant que la circonstance que le l'administration ait été saisi par un courriel par le secrétaire national du syndicat d'une demande de retrait des heures de décharge octroyées à deux personnes entachait d'irrégularité la décision prise par ce ministre de retirer ces heures, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15/01/2010, 308132, Inédit au recueil Lebon

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