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Décharge syndicale
03/01/2008 - Exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, publié au J.O. n° 302 du 29 décembre 2007, texte n° 23.

Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale. Le décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007 modifie les conditions de prise en charge financière par les centres
de gestion des charges salariales induites par les autorisations d'absence pour activité syndicale et l'organisation de la mise à disposition dans ce même cadre, ainsi que sa compensation financière en relation avec le ministre chargé des collectivités territoriales.

Décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, publié au J.O. n° 302 du 29 décembre 2007, texte n° 23

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