Contentieux de la retraite
20/01/2010 - Retraite : les fonctionnaires « actifs » peuvent désormais travailler jusqu'à 65 ans !

Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 dispose qu'à partir du 1^er janvier 2010, les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires , et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans (catégorie dite « active »), sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique, et dans les conditions fixées au présent décret du 3 décembre 2009. Seul les fonctionnaires appartenant à la catégorie « sédentaire » pouvaient jusqu'alors travailler jusqu'à 65 ans.

SOURCE : Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3  de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

« Retour