Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 dispose qu'à partir du 1^er janvier 2010, les fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires , et appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans (catégorie dite « active »), sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique, et dans les conditions fixées au présent décret du 3 décembre 2009. Seul les fonctionnaires appartenant à la catégorie « sédentaire » pouvaient jusqu'alors travailler jusqu'à 65 ans.

Instruction n° 08-015-B3 du 20 mars 2008 sur la retraite anticipée et la majoration de pension des fonctionnaires handicapés - BOCP de mars 2008.

Décret n° 2008-47 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Société nationale des chemins de fer français.

Décret n° 2008-48 du 15 janvier 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Décret n° 2007-60 du 12 janvier 2007 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées, publié au J.O. n° 12 du 14 janvier 2007, page 957, texte n° 12.