Contentieux disciplinaire
27/06/2011 - Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré

Le décret du 24 juin 2011 modifie à partir du 1^er septembre 2011 certaines dispositions du code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement. L'engagement d'une action disciplinaire sera automatique dans certains cas de violences verbales, physiques ou d'autres actes graves. Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, une nouvelle sanction, appelée « mesure de responsabilisation », est créée. Cette sanction consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Ces activités peuvent être réalisées au sein de l'établissement ou au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Pour rendre à l'exclusion son caractère exceptionnel, l'exclusion temporaire de l'établissement ne pourra excéder huit jours, au lieu d'un mois auparavant. L'exclusion temporaire de la classe (d'une durée de huit jours au plus) est ajoutée à l'échelle des sanctions. Dans ce cas, l'élève continue à être accueilli dans l'établissement. Enfin une commission éducative est instituée, qui a notamment pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative. Le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr.

LIEN LEGIFRANCE: Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré, publié au  JORF n° 0147 du 26 juin 2011, page 10876, texte n° 15.

Par ailleurs, les articles du code de l'éducation concernant la discipline dans les établissements d'Etat et les établissements français en Principauté d'Andorre sont également modifiés, par un décret publié au Journal officiel de ce jour (décret n° 2011-729 du 24 juin 2011).

LIEN LEGIFRANCE : Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale, publié au JORF n° 0147 du 26 juin 2011, page 10878,
texte n° 16.

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