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Contentieux de la carrière
03/11/2007 - L’élargissement des possibilités de mise à disposition de fonctionnaires et de salariés du privé vers les fonctions publiques

Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive.

Ce décret du 26 octobre 2007, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, publiée au J.O. du 6 février 2007, page 2160, précise les modalités et les conditions d'application des règles de la mise à disposition de fonctionnaires et de salariés du privé vers la fonction publique.

Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive

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